S’ils affirment dans leur déclaration et leur mémorandum n’avoir pas été intégrés dans l’élaboration du projet de réforme du Code du travail qui est actuellement en examen au Parlement, les partenaires sociaux du ministère du gouvernement ne disent pas vrai. Le rappel de quelques dates permet de contredire leur assertion et confirmer que le nouveau Code du travail est bel et bien le résultat d’un consensus.
À la faveur d’une déclaration et d’un mémorandum rendus publics le weekend écoulé, des syndicats ayant pourtant travaillé aux côtés du gouvernement en vue de la réforme du Code du travail actuellement en examen au Parlement affirment n’avoir pas été associés à l’élaboration de la mouture qui a été adoptée par le Conseil des ministres, le 19 février 2021. Ils soutiennent que le document n’est pas le résultat d’un consensus tripartite, mais la volonté unilatérale du ministère du Travail, au mépris du consensus employés-employeurs.
Outrée par ce qui s’apparente à un acte de mauvaise foi manifeste doublé d’une tentative d’instrumentalisation de l’opinion nationale et internationale, Madeleine Edmée Berre a tenu, dans un communiqué pour le moins exhaustif, a assuré à son tour que « la version du Code du travail a fait l’objet de la plus large concertation jamais réalisée pour une réforme sociale, et ce dans l’esprit de la convention n°144 de l’OIT ».
Quelques dates le rappellent d’ailleurs, et la ministre du Travail et Porte-parole du gouvernement a jugé nécessaire de les porter à la connaissance des Gabonais :
Février 2019 : le ministère a démarré une étape de relecture et de réécriture du projet du Code du travail compte tenu du déficit de concertation opposé par les partenaires sociaux et la nécessité d’adapter cette réforme aux enjeux de la problématique de l’emploi ;
– Août 2019 : le ministère a initié une première concertation avec les partenaires sociaux et procédé à la remise de la version du projet aux partenaires sociaux afin que chaque partie en prenne connaissance et amende le projet de réforme ; au terme de cette concertation, une première version amendée a été remise au gouvernement pour examen ;
– D’août 2019 à décembre 2019 : le Ministère a redémarré une phase de relecture et de réécriture tenant compte des observations de l’ensemble des parties ;
– Du 3 au 9 février 2020 : Le Ministère du Travail, dans l’optique de favoriser des échanges collaboratifs et inclusifs, a fait participer aux discussions aussi bien les confédérations, les fédérations que les syndicats autonomes, permettant ainsi aux concertations d’aller au-delà du cadre défini par les disposions de la convention 144 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (1976). En effet, selon ces dispositions, seules les confédérations syndicales sont représentatives à ce niveau de discussion ;
– Le Ministère a ainsi organisé une plénière générale avec plus de 300 partenaires sociaux par souci de transparence, et cette plénière a abouti à l’adoption du projet du Code avec un consensus de 81%. Un rapport de synthèse a été rédigé, validé puis signé par tous les membres des commissions régulièrement désignés par leurs représentants ;
– Mars 2020 : au terme de cette plénière, l’ensemble des documents de travail signés ainsi que la version adoptée consensuellement a été adressé au Bureau international du Travail pour avis et recommandations, conformément à la volonté exprimée par toutes les parties prenantes ;
– 25 août 2020 : réception du mémorandum de commentaires techniques sur le projet de révision du Code du travail du BIT et remise de ce document aux partenaires sociaux ;
– 3 septembre 2020 : reprise des concertations avec les membres des bureaux des commissions de la plénière conformément à la volonté exprimée par écrit des partenaires sociaux ;
– 30 décembre 2020 : remise de la version finale revue par les partenaires sociaux, incluant les recommandations du BIT ; version du projet dûment signée et paraphée par les membres des bureaux des commissions et toutes les parties ; chaque partie ayant eu une version signée et paraphée du projet de réforme ;
– 19 février 2021 : adoption du projet du Code du travail en conseil des ministres ;
– Mars 2021 : transmission au Parlement pour adoption.
