Au Gabon, depuis le 16 avril dernier, date à laquelle le Président de la Transition, le Général de Brigade Brice Clotaire Oligui Nguema, a pris un arrêté portant création, attributions et organisation de la commission pour le dialogue social dans le secteur des hydrocarbures, plusieurs juristes se sont levés pour dénoncer cet acte, arguant que le Président gabonais n’a pas les prérogatives nécessaires. Bien que peu fréquent qu’un chef d’État prenne un arrêté, rien ne lui interdit.
Le secteur pétrolier gabonais a longtemps été marqué par des tensions persistantes. Dans le dessein d’instaurer la stabilité dans ce domaine, le chef de l’État a pris l’arrêté N°024/PT-PR du 16 avril 2024 portant création, attributions et organisation de la Commission pour le Dialogue Social dans le secteur des Hydrocarbures. Cette commission, placée sous l’autorité du président de la République et dont les travaux se dérouleront durant la période de Transition, est chargée d’établir des échanges réguliers, d’entreprendre des négociations avec les organisations syndicales et patronales du secteur des hydrocarbures aux fins de maintenir un climat social apaisé.
Cette commission se réunit sur convocation de son président, Arnaud Calixte Engandji-Alandji, le conseiller spécial du président de la République, chef du département Mines, hydrocarbures et énergie. Elle peut inviter toute personne reconnue pour ses compétences ou son expérience dans le secteur des hydrocarbures et/ou dans le dialogue social et accomplit une mission d’intérêt général. « À ce titre, elle est revêtue de la prérogative de puissance publique lui donnant accès aux données à caractère confidentiel des sociétés ainsi que des informations sur la situation professionnelle des employés», indique l’arrêté.
Bien que cet arrêté satisfasse l’ONEP, il suscite des doutes chez plusieurs juristes et des réactions négatives chez certains internautes mal informés, qui affirment que Brice Oligui Nguema n’a aucune autorité pour émettre un tel acte juridique. Pourtant, ces affirmations sont erronées.
« Le président de la République peut prendre un arrêté pour n’organiser que ses services donc au niveau de la présidence de la République», indique un juriste chevronné qui est un as de la hiérarchie des normes. Cet arrêté désigne des personnalités directement rattachées aux services de la présidence de la République pour occuper les postes de président, vice-président et secrétaire de ladite commission. L’autorité suprême de l’exécutif qui peut prendre les actes les plus élevés dans la hiérarchie des normes (décrets) peut évidemment prendre les normes inférieures ( arrêtés et décisions) .
