Soupçonné de détournements de fonds publics et blanchiment de capitaux, la procédure judiciaire ayant mené l’ancien ADG de Gabon Oil Compagny (GOC) en détention préventive à la prison centrale de Libreville depuis plus d’un mois, a été entachée de plusieurs violations, selon ses avocats qui, à la faveur d’une conférence de presse, jeudi 9 janvier, à Libreville en ont dénombré sept au total.
Accusé de détournements de fonds publics et blanchiment de capitaux, l’ancien administrateur directeur général (ADG) de la Société nationale des hydrocarbures (connue sous le nom de Gabon Oil Compagny – GOC) est en détention préventive à la prison centrale de Libreville depuis le 28 novembre 2019. La procédure judicaire l’ayant conduit là n’a pas forcément été respectueuse de la loi en la matière.
Ses avocats, parmi lesquels Anges Kevin Nzigou, ont dénombré, ce jeudi, sept violations au Code de procédure pénale, donc aux droits du prévenu. On vous les énumère, conformément aux propos des 5 conseils :
1. «Monsieur Tanasa a été placé en détention sans que ses conseils n’aient pu avoir accès au dossier, qu’il s’agisse des pièces de procédure ou des pièces qui auraient justifié des prétendues charges existantes contre lui, au mépris notamment des articles 1, 3 et 120 du CPP», relève dans un premier temps le jeune conseil du prévenu, qui soulève deux hypothèses : «Soit le dossier de la procédure ne contient aucun élément pouvant justifier des charges invoquées par l’accusation de sorte que le placement en détention, qui n’est fondé sur aucune charge, est parfaitement arbitraire. Soit le dossier contient des pièces pouvant justifier de ces charges et la défense devait alors y avoir accès.»
2. «Le réquisitoire ne fournit aucune information sur les faits reprochés à Monsieur Tanasa, en violation de l’article 115 du CPP qui exigeait qu’on porte ces faits à sa connaissance.»
3. «Le juge d’instruction ne peut délivrer mandat de dépôt qu’après interrogatoire de l‘inculpé et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement. Monsieur TANASA n’a pas été interrogé par le juge d’instruction préalablement à son placement en détention. Le débat contradictoire prévu par la loi n’a pas été organisé.»
4- «Le mandat de dépôt a été délivré avant même que le juge ne rende une ordonnance de placement en détention provisoire, alors qu’au regard des dispositions légales, le mandat de dépôt succède à l’ordonnance de placement en détention préventive. Le mandat correspond en effet à la mise à exécution de l’ordonnance de placement en détention. Il ne saurait s’y substituer ni l’anticiper.»
5- «Monsieur Tanasa n’a pas pu s’entretenir avec ses conseils au stade de la garde à vue, contrairement aux dispositions prévues par la loi. Les avocats n’ont, à aucun moment, eu accès au dossier -à supposer qu’il existât pendant la garde à vue.»
6. «Alors que la loi prévoit de stricts critères s’agissant du placement en détention, le juge d’instruction s’est contenté de reprendre les dispositions du code sans jamais expliquer en quoi ils seraient applicables à Monsieur Tanasa et alors que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Aucune considération n’est ainsi fournie, notamment sur sa vie familiale, sur les risques de concertation ou de dépérissement des prétendues preuves, sur les risques de non-présentation.»
7- «Des perquisitions illégales et des saisies irrégulières ont été opérées sans que les biens saisis n’aient été transmis aux juges.»
Regrettant ces multiples manquements au respect des droits de l’homme, en dépit de la ratification par le Gabon des principaux instruments internationaux en la matière, les cinq avocats de Christian Patrichi Tanasa n’entendent pas en rester là. Ils annoncent une série d’actions judiciaires visant à faire respecter les droits de leur client injustement mie en détention depuis plus d’un mois.
